Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

CGV

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 10/06/2024

ARTICLE 1 – Dispositions générales

1.1 Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent toute transaction effectuée sur le site Internet www.niyaj-epicerie.com (« le Site ») entre Vous et NIYAJ Epicerie, auto-entreprise immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro n° 894 799 626 (n° TVA intracommunautaire : FR35894799626), domiciliée au 15 avenue du docteur Terver – 69130 ECULLY (« le Vendeur » ou « Niyaj Epicerie »).

Ensemble, « le(s) Partie(s) ».

Le Site présente à la vente un catalogue de produits issus de l’agriculture biologique (« les Produits ») qu’il n’est possible de commander en tout ou partie qu’en ayant souscrit à un abonnement annuel (« Abonnement ») qui n’est pas reconduit automatiquement à l’issue de l’échéance d’un (1) an, payable à la création du compte client. 

1.2 Opposabilité et acceptation des CGV

La confirmation de Votre création de compte client ou de Votre commande de Produits, vaut acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes CGV, sans restriction ni réserves.

En réalisant une de ces actions, Vous reconnaissez avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et de la Politique de confidentialité, et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière claire, lisible et compréhensible.

Aussi, si Vous n’étiez pas d’accord avec tout ou partie des clauses énoncées dans les CGV, il Vous est vivement conseillé de ne pas créer de compte client et/ou de ne pas commander de Produits sur le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de chaque commande de Produits.

Il est donc vivement conseillé de lire à nouveau intégralement les CGV lors de chaque commande.

Les dispositions des CGV prévaudront sur toutes autres dispositions contradictoires figurant dans tout document. 

1.3 Accessibilité et conservation des CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent également Vous être communiquées par le Vendeur sur simple demande écrite.

1.4 Modification des CGV par le Vendeur
Les CGV peuvent à tout moment faire l’objet de modifications par le Vendeur. 

Faute d’accord avec les CGV modifiées, Vous pourrez résilier votre Abonnement pour motif légitime dans les conditions de l’article 4.2.2 des CGV. A défaut d’avoir exercé votre droit de résiliation pour motif légitime dans un délai de dix (10) jours à compter de l’information de la mise en ligne sur le Site des nouvelles CGV, les modifications apportées aux CGV seront réputées intégralement et définitivement acceptées par Vous.

1.5 Entrée en contact avec le Vendeur

Vous pouvez contacter directement le Vendeur :

ARTICLE 2 – Conditions d’accès aux Services, modalités d’accès aux ventes de Produits et limites géographiques

Les personnes autorisées à commander les Produits sur le Site sont nécessairement et exclusivement des personnes physiques majeures (18 ans révolus), pleinement capables, ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et étant domiciliés en France (« les Clients » ou « le Client » ou « Vous »). 

Plus précisément, le Client devra être rattaché à un point de livraison local, situé sur la métropole Lyonnaise, les livraisons n’étant effectuées que sur ce secteur géographique. Ce rattachement sera validé lors de la mise en place de l’Abonnement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande d’Abonnement ou toute commande de Produit émanant d’un Client s’avérant ne pas répondre à ces conditions cumulatives.

L’achat de Produits proposés sur le Site est exclusivement réservé aux Clients ayant souscrit à l’Abonnement tel que décrit à l’article 4 des présentes CGV.

ARTICLE 3 – Site – Compte Client – Espace personnel – Preuve

3 .1 L’accès au Site est libre et gratuit. Il est en revanche précisé que l’achat de Produits proposés sur le Site est exclusivement réservé aux Clients ayant souscrit à un Abonnement.

Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client. 

3.2 Afin de passer commande de Produits, le Client est invité à s’inscrire sur le Site, en créant un compte (ci-après « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation du Site sous une forme et selon les moyens techniques que le Vendeur juge les plus appropriés. Pour ce faire, il doit remplir les informations obligatoires sollicitées par le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères, exactes, complètes et à jour concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client s’engage notamment à fournir une adresse email personnelle et non professionnelle, effective et valide.

Le Client est seul responsable de la validité des informations fournies et de leur mise à jour constante afin de maintenir constamment l’exactitude des informations. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Espace personnel.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engage dès leur validation.

Pour accéder à son Espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. 

Tout accès au Site à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputé effectué par le Client. A ce titre, le Client s’engage à établir un mot de passe suffisamment sécurisé et s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

Si le Client remarque que son Espace personnel a été utilisé à son insu, il devra immédiatement changer son mot de passe et prévenir sans délai le Vendeur. Le Client reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Espace personnel du Client est strictement réservé à l’usage du Client et ne peut être utilisé par tout autre personne, qu’elle soit également Client ou non, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription et la suppression de son Compte en envoyant un email à : contact@niyaj-epicerie.com. Celles-ci seront effectives dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV, le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.

3.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent, jusqu’à preuve du contraire, la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 4 – Abonnement

4.1. Mise en place de l’Abonnement

Afin de pouvoir commander les Produits, le Client doit nécessairement créer un Compte et adhérer au Site par le biais d’un Abonnement annuel. 

Le Client est informé que cet Abonnement est payant et d’une durée déterminée d’un (1) an sans tacite reconduction.

Pour se faire, le Client recevra un lien de paiement afin de s’acquitter du coût de l’Abonnement. Le Compte ne sera validé qu’une fois le paiement de l’Abonnement réceptionnée par le Vendeur. 

Le Client est ainsi informé qu’à son échéance l’Abonnement ne sera pas automatiquement reconduit. Le Compte du Client sera suspendu le temps du paiement de l’Abonnement pour la période d’un (1) an suivante, sauf résiliation par le Client, selon les modalités précisées ci-après à l’article 4.2.

4.2 Modalités de résiliation des Services
4.2.1 Résiliation à l’échéance

Le Client peut mettre fin à l’Abonnement en avertissant le Vendeur, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@niyaj-epicerie.com.

L’Abonnement prendra alors fin à l’issue de l’échéance annuelle payée d’avance (et non à la date de la notification de la résiliation).

Conformément à l’article L.215-4 du Code de la consommation, les dispositions applicables des articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-après :

Art. L.215-1-1 du Code de la consommation

« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Art. L.215-3 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

4.2.2 Résiliation pour motifs légitimes

Par ailleurs, le Client (ou ses héritiers en cas de décès) peut également mettre fin à l’Abonnement à tout moment pour motifs légitimes. Dans ce cas, il précisera le motif légitime invoqué par email (contact@niyaj-epicerie.com). Le Vendeur peut, s’il le juge utile, réclamer des documents justificatifs pour vérifier l’existence d’un motif légitime.

Dans le cas où le motif légitime est dûment justifié, l’Abonnement sera résilié à la date de survenance du motif légitime ou le lendemain de la date de réception par le Vendeur de l’ensemble des justificatifs attendus fournis par le Client si cette date est postérieure. Un remboursement prorata temporis de l’Abonnement sera alors effectué.

4.2.3 Dispositions applicables dans tous les cas de résiliation

Dans le cas où un Abonnement a été souscrit puis résilié, et qu’un Client souhaite commander à nouveau sur le Site postérieurement à la date d’effet de la fin de l’Abonnement, il sera contraint de souscrire à un nouvel Abonnement.

ARTICLE 5 – Produits

5.1 Présentation des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : produits de consommation courante issus de l’agriculture biologique. Incluant des produits d’alimentation, des cosmétiques, des produits d’entretien et d’hygiène ou globalement tout produit issu de l’agriculture biologique.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont précisées aussi précisément que possible sur chacune des fiches Produits rédigées à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du Produit et présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre attentivement connaissance avant de commander, en cliquant sur la désignation, la photographie du Produit concerné ou sur « Sélectionnez les options » et en parcourant entièrement la fiche Produit.

Le Vendeur fait en sorte que les photographies des Produits sur le Site soient le plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Toutefois, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. 

En cas de doute sur un Produit, ou sur une composition relative à un Produit, notamment en cas d’intolérances et/ou allergies, ou dans le cas où le Client souhaiterait obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est vivement conseillé de contacter au préalable, avant toute commande, le Service Client du Vendeur (contact@niyaj-epicerie.com).

Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques (notamment en cas d’intolérances et/ou allergies).

5.2 Conformité des Produits

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

5.3 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour n’offrir sur le Site que des Produits disponibles, et à supprimer sans délai du Site tout Produit qui n’est plus disponible.

Toutefois, un délai peut parfois intervenir entre l’état du stock et la mise à jour de celui-ci. Aussi, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors, à son choix, demander : 

  1. Le remplacement du ou des Produits indisponibles par un ou des Produits d’une qualité et d’un prix équivalents, ou,
  2. L’obtention d’un bon d’achat de la valeur du ou des Produits indisponibles utilisable pour toute prochaine commande sur le Site. Le délai de validité du bon d’achat est d’un (1) an, ou,
  3. Le remboursement sans délai de la somme débitée sur son compte correspondant au prix du ou des Produit(s) indisponible(s).

Lorsque la commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la commande seront livrés.

5.4 Avis Produits mis en ligne 

5.4.1 Autorisation et accès à la publication d’avis Produits

Seuls les Clients disposant d’un Compte et ayant auparavant effectué l’achat d’un Produit sont autorisés à poster un avis sur ledit Produit. 

Les Clients ont la possibilité de publier un avis Produit directement à partir de l’url de la fiche Produit à la rubrique « Avis ». 

Pour permettre d’améliorer la clarté et l’information disponible sur son catalogue de Produits accessible via le Site, Le Vendeur se réserve le droit de solliciter les Clients afin de noter les Produits déjà achetés en les invitant par email à noter les Produits de leur dernière commande. 

Le Client reste libre de publier ou non un avis Produit et il n’existe aucune contrepartie directe ou indirecte en échange du dépôt d’avis.

5.4.2 Droit d’utilisation 

Les Clients concèdent à Niyaj Epicerie un droit d’utilisation, de reproduction, de stockage, de publication, sur le Site des avis Produits mis en ligne. Ces droits sont concédés à Niyaj Epicerie pour le monde entier et pour toute la durée de vie du Produit sauf demande de suppression de ces données spécifiques. 

5.4.3 Modération des avis Produits

Dans un souci d’amélioration continue, Niyaj Epicerie promeut la publication d’avis Produits dans la mesure où ils sont utiles et aident les Clients à effectuer leur choix. 

Niyaj Epicerie publie l’ensemble des avis, positifs ou négatifs, dans leur intégralité mais se réserve le droit de refuser la publication d’un avis qui rentrerait dans l’un des cas suivants :

Niyaj Epicerie rejettera de manière systématique les avis comportant des messages :

Niyaj Epicerie pourra également décider à tout moment de supprimer un avis après sa publication, notamment en cas de notification adressée à Niyaj Epicerie par un tiers.

Les Clients ne peuvent pas modifier leur avis après sa publication. Ils peuvent en revanche demander leur suppression auprès de Niyaj Epicerie.

Niyaj Epicerie se réserve le droit de prendre contact avec le Client qui a déposé un avis Produit sur son Site. Le traitement des données à caractère personnel afférent se fera conformément à la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

5.4.4 Caractère public des avis et consultation

Un avis comprenant les éléments listés ci-dessous pourra être affiché publiquement à différents endroits sur le Site de Niyaj Epicerie et sera visible de tout Utilisateur et Client du Site :

Les avis Produits sont notamment consultables sur chacune des fiches Produits.

Les avis Produits publiés à l’issue de la modération seront visibles sur le Site pour toute la durée de commercialisation du Produit sur le Site. A l’issue de cette période, sauf dispositions légales contraires, les avis Produits seront conservés par Niyaj Epicerie durant toute la durée de vie du Produit.

Il n’est pas possible pour un Utilisateur et/ou Client de contacter l’auteur d’un avis Produit. En cas de question concernant les Produits ou encore leur utilisation, il est vivement recommandé de contacter Niyaj Epicerie.

ARTICLE 6 – Prix des Produits et Services

6.1 Prix de vente applicable

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de la confirmation de la commande par le Client.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur et hors frais de livraison pouvant s’appliquer.

Ces frais sont facturés séparément en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le prix total incluant ces frais est celui indiqué avant que le Client ne clique sur le bouton « Commander ».

6.2 Modification des prix des Produits et Services

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

En ce qui concerne l’Abonnement, le Vendeur s’engage à appliquer le prix en vigueur lors de la création du Compte client pour la durée initiale de validité de l’Abonnement et se réserve ainsi le droit d’augmenter le prix de l’Abonnement lors du renouvellement de celui-ci. Le Vendeur s’engage à indiquer au Client le nouveau prix de l’Abonnement afin que le Client puisse résilier l’Abonnement en cas de désaccord avec le nouveau prix.

ARTICLE 7 – Processus de commandes – Étapes de conclusion du Contrat

7.1 Processus de commande

Il appartient au Client de se connecter au Site et de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Le Client choisit un ou plusieurs Produit(s) qu’il met dans son panier, en choisissant les quantités souhaitées.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

2. Le Client se connecte à son Compte client via son Espace personnel.

3. Le Client précisera ensuite son adresse de facturation et son lieu de retrait des Produits parmi ceux proposés par le Vendeur. Puis il choisira son moyen de paiement et renseignera les informations relatives au moyen de paiement choisi.

Les Produits seront énumérés avec leur description, leur quantité ainsi que leur prix. Avant de valider sa commande, le Client pourra notamment voir le montant des frais de livraison et le montant total de sa commande. 

Tout au long du processus de commande décrit ci-avant, et ce jusqu’au moment avant de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », le Client aura la possibilité de se rendre dans son panier pour voir le récapitulatif de sa commande et de revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa commande. 

4. Le Client coche la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” ce qui vaut acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes CGV, sans restriction ni réserves.

5. Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » ce qui emporte obligation de paiement de la part du Client selon les modalités prévues aux présentes CGV.

6. Sous réserve de l’article 5.3 des présentes CGV, une fois le paiement confirmé par les centres de paiement bancaires, la commande sera considérée comme définitive.

7. Un email de confirmation de la commande sera envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l’adresse email qu’il a communiquée. Il appartient au Client de signaler immédiatement toute éventuelle erreur.

Toute commande passée sur le Site selon le processus de commande rappelé ci-avant constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur (ci-après « le Contrat »).

7.2 Annulation de la commande par le Vendeur pour motifs légitimes

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande de Produits d’un Client si elle est anormale (par exemple quantités de Produits commandés anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client), passée de mauvaise foi, si le Client ne répond pas aux conditions cumulatives énoncées à l’article 2 ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de retard ou incident de paiement, le Contrat sera immédiatement résilié de plein droit et la commande sera annulée.

7.3 Annulation ou modification de la commande par le Client

Toute modification ou annulation de la commande de Produits par le Client ne sera possible qu’avant la mise en livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 8- Conditions de paiement des Services et Produits

8.1 Moyens de paiement acceptés

Le prix de l’Abonnement est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

Le prix des Produits est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

Tous frais liés au paiement sont à la charge du Client.

8.2 Exigibilité et retards de paiement

8.2.1 Pour les Produits, le prix est payé par le Client en totalité et en un seul versement comptant, au jour de la passation de la commande des Produits. 

8.2.2 Pour l’Abonnement, le prix est payé par carte bancaire via une lien de paiement communiqué par mail suite à la création du Compte client. 

8.2.3 Toute facture doit être réglée à réception ou, au plus tard, à la date indiquée sur la facture.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard ou d’incident de paiement (rejet d’un paiement), l’Abonnement pourra être immédiatement suspendu et le Client ne pourra plus effectuer de commande de Produits jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues. Le Client sera alors informé de la suspension de son accès aux services. Si malgré la suspension, le Client ne régularise pas sa situation, il restera redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de l’intégralité de l’engagement souscrit.

8.3 Sécurisation du paiement

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

8.4 Facture

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard lors de la livraison des Produits commandés. 

Elle sera mise à disposition dans l’Espace personnel du Client.

ARTICLE 9 – Livraisons

9.1 Lieu de livraison des Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés sur la métropole Lyonnaise, dans les locaux des partenaires du Vendeur.

9.2 Délais de livraison– Modes de livraison des Produits

Les Produits correspondants à la commande sont acheminés et livrés en point de retrait partenaire aux jours et heures définis avec lesdits partenaires.

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’absence de retrait de son colis.

9.3 Retard de livraison des Produits

9.3.1 Information du retard

En cas de retard de livraison connu du Vendeur, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date de livraison sera proposée. 

9.3.2 Possibilité de résoudre le Contrat

En tout état de cause, sous réserve que le retard ne résulte ni de la faute du Client ni d’un cas de force majeure, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat si la livraison de sa commande de Produits n’était pas intervenue à la date de livraison ou d’exécution qui lui a été initialement indiquée.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-6 2°) du Code de la consommation :

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. 

Une fois le Contrat résolu, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.

9.4 Réception des Produits par le Client et transfert des risques 

Chaque livraison est réputée effectuée dès que le point de retrait partenaire est en possession physique du ou des Produit(s) commandés. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le transfert des risques, de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. Dans ce dernier cas, les risques sont transférés au moment de la remise par le Vendeur du ou des Produits commandés par le Client au transporteur.

9.5 Anomalie, avarie, colis endommagé

9.5.1 Il est vivement conseillé au Client de vérifier l’état des Produits livrés, au moment du retrait, et d’informer rapidement le Vendeur de l’ensemble des éventuelles anomalies constatées (produit endommagé etc.).

Toute protestation motivée pour vice apparent, avarie, ou perte partielle devra en tout état de cause être notifiée dès que possible au Vendeur et au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits par email (contact@niyaj-epicerie.com), accompagné de toutes explications et si possible de tous justificatifs (notamment les photos mettant en évidence le(s) problème(s) rencontré(s)). 

En tout état de cause, le non-respect de ce délai de notification des réserves ne prive pas le Client, dès lors que les conditions sont réunies, de ses recours contre le Vendeur dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV et notamment de ses recours contre le Vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité ou sur celui de la garantie légale des vices cachés telles que rappelées à l’article 12. 

9.5.2 Dispositions spécifiques applicables uniquement lorsque le Client se charge lui-même de la livraison en faisant appel au transporteur de son choix

En l’absence de réserves écrites formulées à la livraison, le Client devra faire état des éventuelles anomalies constatées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours non compris les jours fériés ou dix (10) jours non compris les jours fériés, qui suivent la réception de la commande s’il a pris personnellement livraison des Produits et si le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état (L.224-65 du Code de la consommation).

Toute réserve de ce type (qu’elles aient été soulevées lors de la livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais susvisés) doit être notifiée en parallèle et sans délai au Service Client du Vendeur. Une copie de la réclamation adressée au transporteur (copie des réserves mentionnées sur le bon de livraison et/ou copie de la lettre recommandée) devra être jointe.

Le non-respect de ces délais et modalités ne prive toutefois pas le Client, dès lors que les conditions sont réunies, de ses recours contre le Vendeur dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV et notamment de ses recours contre le Vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité ou sur celui de la garantie légale des vices cachés telles que rappelées à l’article 12. 

ARTICLE 10 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix (frais de livraison inclus) par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 11 – Droit légal de rétractation 

11.1 Dispositions spécifiques du droit de rétractation suite à la souscription de l’Abonnement 

11.1.1 Droit de rétractation dans le cadre de l’Abonnement

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, suite à la souscription d’un Abonnement, le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

11.1.2 Perte du droit de rétractation pour les services pleinement exécutés à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation

En application de l’article L.221-28 1° du Code de consommation, le droit de rétractation dont dispose le Client ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés par le Vendeur avant la fin du délai de rétractation et, si le Contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

Il est rappelé que la prestation est considérée comme pleinement exécutée lorsque le service est rendu disponible ou accessible pour le Client en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi.

11.1.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation s’il peut être exercé

En l’absence de perte de son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour l’exercer, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du Contrat.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Dans le délai susvisé, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté pour le Client de se rétracter adressée par email au Vendeur (contact@niyaj-epicerie.com), ou par courrier postal (Niyaj Epicerie, 15 avenue du docteur Terver – 69130 ECULLY).

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par le Vendeur.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé pèse sur le Client. Aussi, il est vivement conseillé au Client de privilégier l’envoi d’un email ou, s’il souhaite exercer son droit de rétractation par voie postale, d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. 

11.1.4 Effets de l’exercice du droit légal de rétractation s’il peut être exercé

En l’absence de perte de son droit de rétractation, et en cas d’exercice par le Client de ce droit, le Vendeur remboursera au Client le prix de l’Abonnement, déduction faite du montant correspondant aux services d’ores et déjà fournis avant la communication de sa décision de rétractation, calculé selon les modalités fixées à l’article L.221-25 du Code de la consommation. 

Le remboursement afférent sera effectué sur le compte bancaire débité lors du règlement de l’Abonnement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Si pour effectuer le remboursement afférent le Vendeur devait utiliser un autre moyen de paiement, il sollicitera préalablement l’accord du Client pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

11.2 Dispositions spécifiques du droit de rétractation suite à l’achat de Produits

11.2.1 Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation suite à l’achat de Produits

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, suite à l’achat de Produit(s), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception des Produits par le Client.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

11.2.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation applicable suite à l’achat de Produits

Dans le délai susvisé, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, dès lors qu’il n’est pas exclu par l’article 11.2.6, à l’aide de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté pour le Client de se rétracter adressée par email au Vendeur (contact@niyaj-epicerie.com), ou par courrier postal (Niyaj Epicerie, 15 avenue du docteur Terver – 69130 ECULLY).

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par le Vendeur.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé pèse sur le Client. Aussi, il est vivement conseillé au Client de privilégier l’envoi d’un email ou, s’il souhaite exercer son droit de rétractation par voie postale, d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. 

11.2.3 Obligations du Client au titre du renvoi des Produits

Les retours de Produits sont à effectuer sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, lorsque cela est possible dans leur emballage d’origine. Les Produits retournés doivent être complets (accessoires, notice…), accompagnés si possible de la facture d’achat ou de tout autre élément permettant d’identifier la commande dont il s’agit.

En cas de dépréciation d’un Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques essentielles et son bon fonctionnement, il ne sera ni repris ni remboursé.

Il est vivement conseillé au Client de renvoyer les Produits pour lesquels il est fait usage du droit légal de rétractation par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.

11.2.4 Coûts directs de renvoi des Produits à la charge du Client en cas d’exercice du droit de rétractation

Les coûts directs de renvoi (frais de livraison de renvoi, éventuelles taxes d’exportation / importation résultant du renvoi) sont à la charge du Client.

11.2.5 Effets de l’exercice du droit légal de rétractation suite à l’achat de Produits

En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, et si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les éventuels frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur). 

En cas de renvoi d’une partie de la commande, le Vendeur remboursera les frais de livraison au prorata du nombre de Produits renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération par le Vendeur auprès du Client de la totalité des Produits pour lequel le droit de rétractation est exercé ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Si pour effectuer le remboursement, le Vendeur devait utiliser un autre moyen de paiement, il sollicitera préalablement l’accord du Client pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

11.2.6 Produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation

Il est rappelé que ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation en vertu des exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de consommation :

ARTICLE 12 – Garanties légales

12.1 Garanties légales applicables

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient conformément à la loi applicable :

  1. En application des articles L.217-3 et suivants et L.224-25-12 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  2. En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, de la garantie légale contre les vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

12.2 Mise en œuvre des garanties légales

12.2.1 Mise en œuvre des garanties légales concernant les Produits

Annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, il convient de contacter le Vendeur par email (contact@niyaj-epicerie.com), ou par courrier postal (Niyaj Epicerie, 15 avenue du docteur Terver – 69130 ECULLY) en précisant le défaut de conformité du Produit et en identifiant la commande dont il s’agit. Le Produit devra ensuite être retourné au Vendeur par voie postale, dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, en adressant si possible une copie de la facture afférente ou tout autre élément permettant d’identifier la commande. Les frais postaux engendrés par l’envoi seront remboursés au Client en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé lors de la conclusion du Contrat au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

12.2.2 Mise en œuvre des garanties légales concernant l’Abonnement

Annexe à l’article D.211-4 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un (1) an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) an.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, il convient de contacter le Vendeur par email (contact@niyaj-epicerie.com), ou par courrier postal (Niyaj Epicerie, 15 avenue du docteur Terver – 69130 ECULLY) en précisant le défaut de conformité du service.

12.2.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés pour les Produits

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si le Client estime qu’un Produit souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut non apparent, existant au moment de l’achat, qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou encore qu’il en aurait donné qu’un moindre prix, il peut bénéficier de la garantie des vices cachés.

Dans ce cas, le Client doit rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail : contact@niyaj-epicerie.com, ou courrier postal : Niyaj Epicerie, 15 avenue du docteur Terver – 69130 ECULLY) de sa volonté de se prévaloir de la garantie des vices cachés en identifiant la commande dont il s’agit, en justifiant l’existence du vice caché en adressant au Vendeur des justificatifs (notamment devis de réparation, comptes-rendus d’expertise, etc). 

Si le vice est avéré, le Client a le choix entre les options suivantes :

Dans ce cas, le Produit devra être retourné au Vendeur par voie postale, dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, en adressant si possible une copie de la facture afférente ou tout autre élément permettant d’identifier la commande. Les frais postaux engendrés par l’envoi seront remboursés au Client en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé lors de la conclusion du Contrat au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Dans ce cas, le Client indiquera au Vendeur le type de remboursement et l’indemnisation souhaités.

ARTICLE 13 – Responsabilité du Vendeur – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans le cas suivant :

Plus généralement, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans les cas suivants :

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante à l’égard de l’autre Partie en cas de retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

L’exécution par une Partie de ses obligations aux termes du Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure préviendra l’autre de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les meilleurs délais et au plus tard dix (10) jours à compter de la survenance d’un tel cas de force majeure.

Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, le Contrat pourra être résilié par l’une quelconque des Parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles 

La création de Compte ou la passation d’une commande de Produits requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.

D’une manière générale, les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de ses commandes et obligatoires en vue de l’établissement des factures, notamment. Les informations indispensables collectées par le Vendeur sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.

Le Vendeur ne traite ou n’utilise les données personnelles du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes ou de ses commandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services ou réaliser des études statistiques.

En outre, le Client est susceptible de recevoir de la part du Vendeur des sollicitations et offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ayant déjà fait l’objet d’une commande. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, via le lien désinscription adressé à chaque envoi.  Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

Les données personnelles ne sont conservées que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée (notamment à des fins probatoires) ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Vendeur tenu par une clause de confidentialité et qui a besoin d’y avoir accès et, le cas échéant, peuvent être communiquées à titre confidentiel aux éventuels partenaires du Vendeur agissant pour le compte du Vendeur (ci-après « Sous-traitants »), pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.

Les Sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations le concernant détenues par le Vendeur. Il dispose également du droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des données à caractère personnel.

Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le Client est informé qu’il (i) peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment et qu’il (ii) peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives. 

Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d’en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@niyaj-epicerie.com, ou par courrier postal : Niyaj Epicerie, 15 avenue du docteur Terver – 69130 ECULLY.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, il est également possible de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés située 3, place de Fontenoy – UNESCO, 75007 PARIS (plus d’informations sur https://cnil.fr/fr).

Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés par le Vendeur et les droits du Client à ce titre, le Client est invité à consulter sa politique de confidentialité en cliquant ici.

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Dès lors qu’elle n’est pas autorisée au préalable par écrit, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV, les opérations qui en découlent et toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le Site sont régies et soumises au droit français quel que soit le lieu de résidence du Client, sauf dispositions impératives contraires.

La loi française applicable ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges 

17.1 Réclamation auprès du Service client du Vendeur

Pour toute réclamation merci de contacter par priorité Niyaj Épicerie à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

17.2 Possibilité de saisir le tribunal compétent

Le Client n’est pas obligé de recourir à une médiation préalablement à la saisine du juge et a toujours la possibilité de saisir le juge.

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Service Client du Vendeur ou par médiation, pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Epicerie vrac locavore à Ecully

Facebook-f Instagram

NIYAJ ÉPICERIE

Utiles

© NIYAJ EPICERIE - Tous droits réservés. Site & formation Wydden

Facebook-f Instagram Tiktok